Politique de boutique

Conditions générales de vente

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Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Pantouffle81.

Le site Internet https://pantouffle81.com/ est un service de :

• L'entreprise individuelle Pantouffle E.I FOSSE ANAIS

• située 101 avenue général Hoche 81000 Albi, FRANCE

• adresse URL du site : https://pantouffle81.com/

• e-mail : pantouffle81@outlook.fr

• Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

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Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.

En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet Pantouffle81 et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.  Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.  Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

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Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet Pantouffle81.

Ces achats concernent les produits suivants : alimentation chiens, chats et chevaux, compléments alimentaires, accessoires animaux, vêtements, prestations de service.

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Article 3 - Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du bien ;

• le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;

• s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;

• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;

• les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

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Article 4 - La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé. Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

• après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

• et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

• Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut envoyer un e-mail au vendeur

à l'adresse suivante : pantouffle81@outlook.fr  ou le contacter via le formulaire prévu à cet effet.

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Article 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

• signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur par e-mail à l'adresse suivante : pantouffle81@outlook.fr ou via le formulaire prévu à cet effet.

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Article 6 - Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

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Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

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Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

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Article 9 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

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Article 10 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Vous pourrez retrouver tous les modes de paiement proposés sur la page “Moyens de paiement”.

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Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit après le passage de la commande, l’acheteur en sera informé sans délai. L’acheteur obtiendra alors le remboursement intégral des sommes versées.

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Article 12 – Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande. Le vendeur est responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la remise physique du colis à l’acheteur (ou à toute personne qu’il aura désignée), sauf si l’acheteur a expressément choisi un transporteur autre que celui proposé par le vendeur.

À la réception du colis, l’acheteur est invité à vérifier l’état des produits. En cas d’avarie ou de colis endommagé, l’acheteur doit informer le vendeur dans les meilleurs délais afin de permettre au vendeur d’exercer un recours contre le transporteur.

Le vendeur prendra en charge les frais de retour et le remboursement, dans un délai conforme aux dispositions légales.

Cette vérification n’affecte pas les droits de l’acheteur au titre de la garantie légale de conformité et du droit de rétractation, qui demeurent applicables dans tous les cas.

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Article 13 - Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de contact. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

Le remboursement du Client sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande sur le Site. Il interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception par Pantouffle81 des produits retournés et/ou de la fourniture par le Client d’une preuve incontestable de leur expédition — la date retenue étant celle du premier de ces faits.

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Exceptions

• Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats : de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

• de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

• de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

• de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

• de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

• de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

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Article 14 - Livraison et Retour

Toutes nos conditions et politiques relatives à la livraison et au retour sont accessibles via nos pages : Retour & remboursement et Tarifs et options de livraison.

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Article 15 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

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Article 16 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le fabricant des produits reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits, y compris ceux réalisés sur mesure à la demande du client le cas échéant.
Le client s'interdit donc toute reproduction des produits sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du fabricant qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

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Article 17 – Informatiques et Libertés

Dans le cadre de l’utilisation du site Internet et de la conclusion d’une commande sur ce dernier, le vendeur est amené à collecter des données personnelles sur l’acheteur.

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Article 18 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

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Article 19 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

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Article 20 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

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Article 21 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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Article 22 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

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Article 23 - Rappel de Produits

Le vendeur se réserve la faculté d’initier toute procédure de retrait ou de rappel d’un ou plusieurs produits livrés à l’acheteur, qui serait ordonnée par le fabricant du ou des produits concernés ou par une autorité administrative compétente.

Dans ce cas, le vendeur initiera les mesures d’informations liées à la procédure de rappel en cause, le cas échéant celles prescrites par l’autorité administrative compétente, et précisant ses modalités : produit(s) concerné(s), motif(s) du rappel, conditions de retour/restitution du ou des produits concernés.

Lorsque le rappel concerné est effectué en application de l’article L.421-3 du Code de consommation, conformément à l’article L.423-3 dudit Code, le vendeur déclarera le rappel concerné sur le site officiel www.rappel.conso.gouv.fr. Ce site Internet permet d’informer les consommateurs, des rappels de produits, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux justifiés par des enjeux de sécurité. 

Il appartiendra à l’acheteur de suivre les mesures prescrites concernant le(s) produit(s) en sa possession soumis à la procédure de rappel engagée.

Pour toute interrogation liée à la procédure de rappel concernée, l’acheteur peut prendre contact avec le service client du vendeur.

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Article 24 - Opposition au démarchage téléphonique

Lors de la création de son Compte, le Client peut renseigner, s'il le souhaite et afin de permettre à Pantouffle81 d'effectuer le suivi des commandes et de prévenir le Client en cas d'imprévu des numéros de portable.

Pantouffle81 s'interdit tout démarchage téléphonique ainsi que toute revente de coordonnées personnelles. Conformément aux dispositions de l'article 223-1 du Code de la consommation, le consommateur est néanmoins informé de son droit de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique dénommée Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

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Article 25 - Garanties

Toutes les commandes sont soumises à la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Un service dédié est mis en place via le formulaire de retour, conformément aux conditions de mise en œuvre précisées à l’article 8.3, à l’exception des frais de retour qui seront pris en charge par Pantouffle81.

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25.1 : Garantie légale de conformité

Conformément à l’article L. 217-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité ou toute autre caractéristique prévue au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L. 217-8 du Code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L. 217-13 du Code de la consommation :

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

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25.2 : Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Par mesure de prévention des risques, notamment sanitaires, et pour préserver les conditions de travail de nos équipes, SPACEFOOT SAS demande à ses clients de bien vouloir retourner les produits préalablement lavés, dans la mesure du possible.

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25.3 : Exclusion de garantie

Le Client ne pourra se prévaloir d’aucune garantie légale si :

• le dommage ou le vice est apparent (et n’a pas fait l’objet d’une réclamation dans le cadre du droit de rétractation) ;

• le dommage ou le vice résulte du transport du produit lorsque le Client confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par Pantouffle81 (conformément à l’article L. 216-3 du Code de la consommation) ;

• le dommage ou le vice résulte d’une utilisation anormale du produit par le Client, d’une modification ou d’une adaptation du produit à son initiative, ou d’un usage prolongé inadapté ;

• le produit a fait l’objet d’une modification, d’une adaptation ou d’une réparation non autorisée par Pantouffle81.

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25.4 : Information

Pour toute question ou demande d’information relative aux garanties des produits proposés, le Client peut contacter le service clients via le formulaire de contact disponible sur le site internet.

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25.5 : Mises à jour

Conformément aux dispositions légales applicables, le Client sera informé des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu ou service numérique :

1. 1° pendant une période à laquelle le Client peut légitimement s’attendre, compte tenu du type et de la finalité du contenu ou du service, ainsi que des circonstances du contrat, en cas de fourniture ponctuelle ou d’opérations distinctes ;

2. 2° pendant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit une fourniture continue sur une durée déterminée.